Questions juridiques

Questions diverses

Question - Après les passages des chasseurs, j'ai constaté des dégâts sur les clôtures. Leurs chiens affolent les vaches laitières. Puis-je leur interdire de passer dans les pâtures où il y a des animaux ?

Réponse -

Les chasseurs ont le droit de chasser sur le territoire de chasse qui leur a été loué. En revanche, en cas de problème avec les animaux, leur responsabilité peut être engagée. En effet, comme tout un chacun, ils sont responsables de leur propre fait et du fait des animaux qu'ils ont sous leur garde.

D'après les articles 1382 et 1383 du code civil, on est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait. Cette responsabilité est fondée sur la faute volontaire ou involontaire. Une personne peut voir sa responsabilité engagée si son action a causé un dommage à un tiers. Un dommage est donc nécessaire avant d'engager une telle action.

Concernant les chiens, selon l'article 1385 du code civil, le propriétaire où le détenteur d'un animal est responsable des dommages causés par cet animal soit qu'il fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Dans tous les cas, la victime à droit à indemnisation. Mais avant, il faudra prouver que l'intervention de la personne ou de l'animal a causé le dommage. La victime peut conclure une transaction avec le responsable (ou son assureur) en fixant le montant des dommages et intérêts.

A défaut d'accord, elle peut engager une action en justice devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. La solution plus radicale, c'est d'interdire la chasse. L'article L. 422-10 5° du code rural autorise le propriétaire de terrains à s'exclure du territoire de chasse à une condition : l'opposition doit se faire au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse et seulement dans ce cas.

Ce droit s'appelle « droit de non-chasse ». Le demandeur doit informer la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la date de renouvellement de l'agrément accordé à l'Acca (association communale de chasse agréée). Il faut donc être propriétaire et faire opposition sur l'ensemble de ces terrains.

Par la suite, le propriétaire opposant ne peut pas faire chasser sur les terres retirées. En revanche, il est responsable des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.

 

Mis à jour le 02 décembre 2011

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