Questions juridiques

Questions diverses

Question - J’exploite une parcelle le long d’une voie de TGV. Les lapins me causent beaucoup de dégâts. Quels sont mes droits? Puis-je exiger une indemnisation?

Réponse -

La SNCF est tenue de supporter les conséquences pécuniaires des préjudices causés aux tiers à l’occasion de l’exécution de ses missions, notamment celle d’entretien des voies et des ouvrages.

Dès lors, un exploitant agricole victime de dommages directement imputables aux modalités d’exécution de cette mission d’entretien est fondé à rechercher la responsabilité de la SNCF, s’il apporte la preuve de l’existence d’un préjudice susceptible d’être réparé.

Les dégâts occasionnés à des propriétés riveraines en raison de la prolifération de lapins dans les talus bordant les voies, en dépit de l’existence d’une convention de furetage passée par la SNCF en vue de l’élimination des lapins dans les dépendances du chemin de fer, font l’objet d’indemnisation.

Pour obtenir réparation, il faut saisir le pôle "assurance dommage" (au sein de la direction régionale de la SNCF) concerné, par lettre recommandée, en joignant un maximum d’éléments de preuves: la faute de la SNCF consistant en un furetage insuffisant, les dégâts aux cultures qu’il convient d’évaluer, et un lien de causalité.

Autrement dit, il faut prouver que les lapins ayant commis des dégâts sont ceux présents dans les remblais ferroviaires.

Mis à jour le 11 mai 2009

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