Questions diverses
Question - A la suite d'une donation de mes parents, je suis devenu propriétaire d’une quinzaine d’hectares. Ces terres sont incluses dans l’association communale de chasse agréée (Acca) sans aucun écrit entre les deux parties concernées (mes parents et l’Acca). Je désire retirer ces terres de l’association qui ne veut rien savoir. Que puis-je faire?
Réponse -
Une Acca a pour objectif de donner un territoire de chasse au plus grand nombre et au moindre coût. Le territoire de l’association est composé des apports forcés des propriétaires et détenteurs du droit de chasser et d’apports volontaires.
La loi a prévu que les propriétaires puissent faire opposition et ne pas entrer dans l’emprise de l’Acca. Mais ce droit est réservé uniquement à ceux qui disposent d’un territoire suffisant pour pratiquer une gestion cynégétique. Les terrains susceptibles d’opposition doivent remplir des conditions de contiguïté et de superficie.
En principe, les voies ferrées, routes, chemins, canaux et cours d’eau non domaniaux n’interrompent pas la continuité du fonds. L’idée est celle de la continuité du territoire cynégétique. Mais ce critère est apprécié au cas par cas par le juge.
Concernant la superficie, les terrains doivent avoir une superficie minimale de 20 hectares. Dans les départements où les Acca sont obligatoires, cette superficie peut être portée à 60 hectares au maximum.
A partir du moment où le propriétaire détient une superficie ouvrant droit à opposition, il peut se retirer de l’association. C’est le cas notamment s’il y a agrandissement du territoire de chasse de l’intéressé par acquisition de nouveaux terrains. Le retrait n’est possible qu’à l’expiration de chaque période quinquennale de location, avec préavis de six mois adressé à la préfecture.
L’autre solution pour se retirer de l’Acca est de faire une opposition de conscience, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse. Mais dans ce cas, vous ne pourrez plus chasser ou faire chasser sur les terrains retirés.
Mis à jour le 19 septembre 2008
