Questions juridiques

Questions diverses

Question - En 2008 et 2009, j'ai acquis plusieurs parcelles de bois. J'ai clôturé pour éviter les sangliers, puisque je vais replanter. Ces parcelles font partie du territoire de l'association communale de chasse agréée, dont le renouvellement est prévu en 2013. Je viens de constater que ma propriété avait été mise en réserve. L'Acca a-t-elle le droit de le faire pour une propriété clôturée englobant une maison d'habitation ? Comment sortir mon terrain ?

Réponse -

Les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de l'habitation et ceux entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 du code de l'environnement sont exclus de droit du territoire de l'association communale de chasse agréée (Acca).

Au sens de cet article, il s'agit d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier et de l'homme.

Si c'est le cas, vous pouvez demander à exclure votre terrain clôturé de l'Acca.

Le retrait n'est possible qu'à l'expiration de chaque période quinquennale de location, avec préavis de six mois adressé à la préfecture.

 

Mis à jour le 18 février 2011

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