Questions juridiques

Questions diverses

Question - Depuis une quarantaine d'années, je loue 40 ha de terres à la société de chasse. Ayant eu un différend avec le président, je désire retirer mes terres. Je ne suis pas chasseur, mais la société me laisse actuellement deux cartes de chasse permanente. Quelle est la démarche à suivre pour retirer mes terres ?

Réponse -

Une société de chasse communale est une association. Contrairement à l'association communale de chasse agréée, elle n'est régie par aucune règle précise. Ce sont les associés qui ont toute liberté pour fixer les contraintes qu'ils imposent et qu'on retrouve dans les statuts.

Vous devez vous y reporter pour les connaître : admission, droits, obligations et radiation des membres. En matière de chasse communale, l'ensemble des droits de chasse sur les terres situées dans les limites de la commune est très souvent abandonné à l'association. L'abandon peut être tacite, verbal ou écrit.

Un propriétaire peut décider de mettre fin à cet abandon du droit de chasse. En général, cela s'effectue selon la périodicité (annuelle très souvent) et à la date fixée par les usages locaux. Vous pouvez vous renseigner à la chambre d'agriculture ou dans votre mairie pour connaître ceux en vigueur dans votre commune.

 

Mis à jour le 21 mai 2010

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