Questions juridiques

Questions diverses

Question - Nous cultivons une vigne dans le but de satisfaire à notre consommation personnelle. L'an passé, il y a eu beaucoup de dommages causés par les chevreuils. Il a fallu remplacer environ 300 plants. La fédération ne veut pas nous indemniser. Qu'en est-il réellement? Que dit la loi? Quels sont les recours possibles?

Réponse -

Selon l'article L. 426-1 du code de l'environnement «en cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.»

Le texte parle de l'exploitant qui a subi un préjudice de perte agricole. La réglementation impose que l'exploitant victime des dégâts soit un professionnel tirant un revenu de son activité. En tant que particulier dont la production est réalisée en vue d'une consommation familiale, vous ne pouvez pas bénéficier d'une indemnisation.

Mis à jour le 11 décembre 2009

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