Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je suis éleveur laitier sur une exploitation en fermage. Les terres sont bordées à plusieurs endroits d'étangs qui appartiennent aux propriétaires et sur lesquels je n'ai pas de droit ni d'abreuvage ni de puisage. Depuis plusieurs années, les ensilages de maïs subissent de gros dégâts dus aux ragondins. Qui doit les détruire ?

Réponse -

Le ragondin a un double statut : il peut être classé gibier ou nuisible.

- En tant que gibier, il peut être chassé à tir pendant la période d'ouverture de la chasse.

- En tant que nuisible, il peut être régulé toute l'année par le piégeage ou le déterrage.

Tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire les animaux malfaisants ou nuisibles qui portent dommage à ses propriétés. Ils peuvent exercer ce droit personnellement ou le déléguer.

L'article L. 427-6 du code de l'environnement permet l'organisation de chasses et de battues qui visent les animaux nuisibles. Elles sont ordonnées par le préfet.

La destruction des ragondins peut également être effectuée par les groupements de défense contre les organismes nuisibles (article L. 252-1 du code rural).

Il faut avant tout vérifier le classement de cet animal dans votre département.

 

Mis à jour le 19 novembre 2010

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