Questions juridiques

Questions diverses

Question - Nous subissons depuis des années d'importants dégâts de sangliers sur nos terres. Nous pensons que les chasseurs ne sont pas assez actifs sur le terrain. Il s'agit d'une société de chasse communale sous forme d'Acca. Pouvons-nous retirer nos terres pour les mettre à disposition d'autres chasseurs ?

Réponse -

La loi a prévu que les propriétaires puissent faire opposition et ne pas entrer dans l'emprise de l'association communale de chasse agréée (Acca). Mais ce droit est réservé uniquement à ceux qui disposent d'un territoire suffisant pour pratiquer une gestion cynégétique.

Concernant la superficie, les terrains doivent avoir une surface minimale de 20 ha d'un seul tenant.

Dans les départements où les Acca sont obligatoires, cette superficie peut être augmentée, au plus, du double du minima. Le seuil de 20 ha peut donc être porté à 60 ha.

A partir du moment où le propriétaire détient une superficie ouvrant droit à opposition, il peut se retirer de l'association. C'est le cas notamment s'il y a agrandissement du territoire de chasse de l'intéressé par acquisition de nouveaux terrains.

Selon les tribunaux administratifs, le retrait par agrandissement n'est possible que pour le seul propriétaire, et ce, par la seule acquisition de nouveaux terrains en propriété. Ils n'ont pas reconnu ce droit pour la mise en commun de droits de chasse.

Une solution pour se retirer de l'Acca est de faire opposition de conscience, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse. Mais, dans ce cas, vous ne pourrez plus chasser ou faire chasser par d'autres sur les terrains retirés.

Dans cette hypothèse, vous êtes responsable de la gestion de votre territoire et notamment des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de votre fonds.

Si les terrains étaient chassés par une société de chasse communale privée, le retrait serait plus aisé. Il faut toutefois respecter les formalités en se référant aux statuts de la société.

 

Mis à jour le 29 août 2014

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