Questions juridiques

Questions diverses

Question - Mon propriétaire exerce le droit de chasse. Il fait la demande d'attribution petit gibier (lièvres, perdreaux) à la fédération et garde la totalité des attributions. En tant que fermier, comment dois-je procéder pour obtenir des attributions dans le cadre de mon droit de chasser ?

Réponse -

Plusieurs personnes sont susceptibles de pouvoir chasser sur le même terrain de chasse : le propriétaire, le fermier et le titulaire d'un bail de chasse.

En vertu du statut du fermage, le fermier a effectivement le droit de chasser sur les terres qui lui sont louées dans le cadre d'un bail rural (article L. 415-7 du code rural). Ce droit est réservé au seul titulaire du bail.

Le fermier ne peut en faire bénéficier un tiers, ni même un membre de sa famille, selon la jurisprudence. Le propriétaire bénéficie de son côté d'un droit de chasse dont il peut disposer pour lui-même ou louer par bail de chasse. Mais, dans tous les cas, le bail rural ne peut pas priver le fermier de son droit de chasser.

Si ce dernier contenait une clause stipulant que le preneur n'a pas le droit de chasser sur les terres louées, cette clause serait réputée non écrite, rappelle l'article L. 415-12 du code rural.

En cas de litige, il faut se tourner vers le tribunal paritaire des baux ruraux. « Le propriétaire peut seulement imposer des restrictions », indique Nicolas Savary, chargé de mission juridique au service dégâts de grands gibiers de la Fédération nationale des chasseurs.

Lorsque le bailleur s'impose des restrictions en vue de la protection du gibier et de l'amélioration de la chasse (nombres de jours de chasse, espèce, sexe ou nombre de pièces de gibier à tirer), ces restrictions s'imposent au preneur, sauf décision contraire du tribunal paritaire des baux ruraux, précise l'article D. 415-5 du code rural.

Par ailleurs, le droit de chasser du fermier est subordonné à l'observation des dispositions légales et réglementaires concernant la chasse.

Lorsque le territoire de chasse est concerné par un plan de chasse, comme cela semble être votre cas, c'est le détenteur ou le titulaire du droit de chasse qui fait la demande d'attribution. A charge pour les parties de s'entendre sur la répartition par la suite.

 

Mis à jour le 22 février 2012

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