Questions juridiques

Questions diverses

Question - J'ai un souci avec des pigeons ramiers et des pigeons domestiques qui attaquent mes cultures de tournesol. J'ai fait une demande d'autorisation de destructions de nuisibles auprès de la DDT(M). Quelques personnes membres de l'Acca (Association communale de chasse agréée) ont exécuté les tirs. J'ai deux parcelles qui jouxtent une propriété privée dont les pigeons me causent de sérieux dégâts. J'ai demandé au propriétaire d'enfermer ces pigeons. Il a refusé. Que puis-je faire ?

Réponse -

Si le pigeon ramier est classé en tant que nuisible dans le département, comme cela semble être votre cas, il peut être détruit pendant les périodes de chasse, ou sur autorisation préfectorale en dehors de cette période.

Les pigeons domestiques élevés par des particuliers, agriculteurs ou non, relèvent de l'article L. 211-5 du code rural. En cas de dommages aux cultures, leurs propriétaires sont responsables des dégâts.

En outre, l'agriculteur qui subit ces dommages est en droit de tuer les volatiles, sur le lieu et au moment où ils causent les dégâts, mais sans pouvoir se les approprier.

« Si après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du champ envahi, est tenu de les enfouir sur place », précise le texte.

 

Mis à jour le 04 juillet 2014

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