Questions juridiques

Questions diverses

Question - Mon mari était propriétaire de terres situées sur plusieurs communes, mais il ne prenait son permis de chasse que sur une seule commune. Mes deux enfants se partagent aujourd'hui la propriété. Mon fils aîné, seul chasseur, ne reçoit pas la propriété où mon mari chassait. Peut-il conserver le droit de chasse ? Est-ce que garder la propriété en indivision suffit ?

Réponse -

Si vos terrains sont apportés à une association communale de chasse agréée (Acca), leur statut définit dix catégories de membres de droit de l'association (article L. 422-21 du code de l'environnement). On y trouve notamment, le « propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l'association communale, ainsi que, s'ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles filles du ou des conjoints apporteurs ».

Cette catégorie concerne les personnes qui, lors de la création de l'Acca, étaient propriétaires de terrain chassable. Un arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2009 a apporté des précisions concernant les membres d'une indivision. La haute cour a rappelé que l'indivision n'a pas la personnalité morale et que chaque indivisaire est propriétaire, à proportion de sa quote-part, de la parcelle indivise, et a donc la qualité de propriétaire au sens de l'article L. 422-21 du code de l'environnement.

Pour pouvoir être membre d'une Acca, il faut donc être propriétaire ou détenteur de droit de chasse en pleine propriété ou en indivision.

Si vos terrains sont apportés à une société communale de chasse, contrairement à l'Acca, les règles qui s'appliquent sont librement fixées par les adhérents. Vous devez vous reporter aux statuts pour les connaître (admission, obligations, radiation…).

Pour faire partie d'une association de chasse, le candidat doit adhérer à celle-ci et doit être admis de celle-ci. Il existe deux types d'association : les sociétés communales et les sociétés privées. Le cas échéant, renseignez-vous directement auprès de la société.

 

Mis à jour le 02 mai 2014

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