Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'exploite une propriété en fermage avec un bail de dix-huit ans qui vient à échéance le 31 mars. Mon propriétaire m'a fait parvenir par huissier une notification pour la reprise d'un terrain paraît-il constructible de 6.500 m². Peut-il invoquer le changement de destination alors que le terrain est classé en zone Nh (zone naturelle) du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ?

Réponse -

Concernant les terrains à bâtir, l'article L. 411-32 du code rural permet au propriétaire de résilier le bail à tout moment sur les terrains devenus constructibles, notamment ceux classés en zone U (zone urbaine) dans le plan d'occupation des sols ou le PLU.

S'agissant d'une zone naturelle, la résiliation n'est pas possible en se basant sur ce texte.

La zone Nh est une zone rurale comportant des constructions. En principe, toute nouvelle construction en est exclue.

Le plus souvent, les évolutions du bâti existant sont permises dans le respect des paysages et de l'activité agricole.

 

Mis à jour le 22 juillet 2011

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives