Questions juridiques

Baux ruraux

Question - En 1988, j'ai repris une exploitation céréalière pour laquelle j'ai dû payer un pas de porte. Aujourd'hui, le propriétaire foncier veut reprendre les 80 ha loués pour les exploiter lui-même, mais sans rien payer. Puis-je réclamer le remboursement du pas de porte?

Réponse -

Le pas de porte reste officiellement interdit par le statut du fermage. L'article L.411-74 du code rural prévoit de sévères sanctions pénales (d'environ 300 € à 30 000 € d'amendes et/ou deux mois à deux ans de prison) à l'encontre de celui qui perçoit ou tente de percevoir, à l'occasion d'un changement d'exploitant, une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, y compris par le biais d'une cession de biens mobiliers (cheptel, matériel) à un prix supérieur à leur valeur vénale. Les sommes indûment versées sont sujettes à remboursement. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme.

Le fermier peut, tant qu'il est en place, réclamer les sommes indûment versées au bailleur lors de l'entrée dans les lieux. Pour obtenir le remboursement de ces sommes illicites, il faut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. L'action en répétition de l'indu peut être exercée pendant toute la durée du bail initial et de ses renouvellements. En cas d'exercice du droit de reprise par le propriétaire, elle est recevable pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé.

Mis à jour le 01 juin 2006

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