Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Un de nos propriétaires veut reprendre ses 8 ha de terres pour créer un territoire de chasse. Ces parcelles sont louées au travers d'un bail verbal depuis 1987. Depuis cette date, le loyer est régulièrement payé et elles sont déclarées à la MSA. En a-t-il le droit, sachant qu'il n'est pas agriculteur ?

Réponse -

Dans le cadre du statut du fermage, en cours de bail, le propriétaire ne peut pas résilier le bail pour n'importe quels motifs. Ceux-ci sont limitativement énumérés par la loi.

Il s'agit du défaut de paiement des fermages, des agissements du fermier de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ou encore pour changement de destination agricole du bien loué. En dehors de ces cas, la résiliation n'est pas possible.

De même, à la fin d'un bail, le propriétaire doit motiver le non-renouvellement du bail. Là encore, les motifs sont évoqués dans la loi, notamment la reprise pour exploitation personnelle.

Qu'il s'agisse de résiliation ou de non-renouvellement du bail, la création d'un territoire de chasse n'est en aucun cas un juste motif.

Dans tous les cas, le propriétaire doit adresser au fermier un congé de dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail et obligatoirement sous la forme d'un acte d'huissier.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le propriétaire ne peut pas mettre un terme au bail. En cas de litige, vous pouvez vous adresser au tribunal paritaire des baux ruraux.

S'agissant d'un bail verbal, il faudra au préalable prouver l'existence du bail. Sachant que la preuve la plus pertinente est le paiement du loyer, cela ne devrait pas vous poser de problème.

 

Mis à jour le 25 juin 2010

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