Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'ai acheté une propriété de 32 ha avec des bâtiments. Celle-ci était occupée par un fermier possédant un bail courant jusqu'en novembre 2021. Le fermier souhaitant quitter l'exploitation, nous avons mis en place une résiliation de bail amiable avec une indemnité d'éviction pour le 30 novembre dernier. Au jour de la remise des clefs, j'ai constaté qu'il avait laissé l'exploitation dans un état déplorable. Sachant qu'il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée dans le bail, que puis-je faire ?

Réponse -

Selon l'article L. 411-72 du code rural, lorsque le bien loué a été dégradé, le preneur sortant doit verser au bailleur une indemnité égale au montant du préjudice subi.

La preuve des dégradations à l'issue du bail implique une comparaison entre l'état initial du fonds et son état à la sortie du preneur.

Celle-ci résulte en principe d'un état des lieux, mais les dégâts causés au fonds, les détériorations résultant d'un mauvais entretien peuvent être établis même en l'absence de ce document.

Ainsi, la jurisprudence a reconnu que l'appauvrissement du sol pouvait donner lieu à indemnité, même si aucune analyse des terres n'a été effectuée lors de l'entrée dans les lieux.

Le tribunal compétent en la matière est le tribunal paritaire des baux ruraux.

Il reste à voir si une action ne sera pas trop tardive, étant donné que le fermier est déjà parti et que vous avez signé une résiliation amiable.

 

Mis à jour le 11 janvier 2013

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