Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je loue 14 hectares à un jeune agriculteur depuis bientôt deux ans. Il ne m'a jamais versé de loyer, malgré plusieurs relances. Le fermage était prévu pour trois ans, puis je devais lui vendre les terres. Est-il possible de vendre avant la fin du bail, car il faut que je paye les impôts et autres charges ?

Réponse -

Le non-paiement des fermages peut être sanctionné par la résiliation du bail, à condition d'avoir suivi la procédure imposée par la loi.

Il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage, ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure.

En clair, si le fermier ne paye pas son loyer à l'échéance convenue, le bailleur doit lui adresser une première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le défaut de paiement peut concerner la totalité ou une partie (pour ceux qui règlent en deux échéances) du fermage.

Au bout de trois mois, si le fermier n'a toujours pas payé, le propriétaire doit lui envoyer une seconde mise en demeure, qui ouvre un nouveau délai de trois mois pour régler la dette.

Si le fermier ne s'est pas exécuté au terme de ce délai, le propriétaire peut agir devant le tribunal paritaire des baux ruraux, pour demander la résiliation du bail. Une fois la résiliation obtenue, vous pourrez vendre le bien libre de droit.

Avez-vous suivi la procédure (lettre recommandée) ?

Vous n'êtes pas tenu de vendre vos terres au fermier. Vous pouvez décider de les mettre en vente dès à présent, mais elles seront grevées d'un bail.

Le fermier en place ne pourra bénéficier d'un droit de préemption que sous certaines conditions, notamment d'avoir exercé pendant trois ans au moins la profession d'exploitant (pas forcément sur le site).

 

Mis à jour le 11 octobre 2013

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