Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Nous avions entamé une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux contre notre bailleur qui voulait résilier notre bail. Notre avocat a laissé passer un délai et nous avons perdu. Nous avons donc engagé une action en responsabilité de l’avocat. Celle-ci a été reconnue. En première instance, nous avons obtenu des dommages et intérêts. Mais l’avocat retardataire a fait appel et les dommages et intérêts ont été annulés. Maintenant que sa responsabilité a été reconnue par la justice, peut-on rouvrir la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour récupérer le bail résilié?

Réponse -

Malheureusement non. Ceci en raison d’un principe juridique qui s’appelle «l’autorité de la chose jugée».

Dès qu’une décision juridictionnelle contentieuse définitive est prononcée, on dit qu’elle acquiert la qualité d’autorité de la chose jugée, ce qui signifie qu’on ne peut pas rejuger la même affaire quand il y a la triple identité de parties, de cause et d’objet.

Ainsi, en application de l’article 1351 du code civil: «L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.»

Dès lors, la chose jugée est en principe irrévocable, en ce sens qu’elle ne peut être remise en cause quelles que soient les circonstances nouvelles, sauf en cas de la révélation de la fraude d’une des parties (recours en révision).

Mis à jour le 22 mai 2009

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