Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Nous avons un fermier avec lequel nous avons conclu un bail à long terme. Nous avons reçu une lettre recommandée, avec accusé de réception, rédigée et signée par son avocat afin de résilier le bail. Ce courrier se réfère à l’article L. 411-33 du code rural: «acquisition par le preneur d’une ferme qu’il doit exploiter lui-même». En a-t-il le droit?

Réponse -

L’article L. 411-33 du code rural autorise le fermier à résilier le bail lorsque ce dernier a acquis une autre ferme qu’il doit exploiter lui-même. Les conditions de la résiliation sont précisées.

Selon ce texte, si le motif justifiant la résiliation (autrement dit, l’acquisition d’une autre ferme) survient neuf mois au moins avant la fin de l’année culturale, la résiliation peut prendre effet soit à la fin de l’année culturale en cours, soit à la fin de l’année culturale suivante.

En revanche, s’il survient moins de 9 mois avant la fin de l’année culturale en cours, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin de l’année culturale suivante.

Le texte ne précise pas sous quelle forme la résiliation doit être réalisée.

Mis à jour le 05 juin 2009

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