Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Après une tempête, mon propriétaire a recouvert les bâtiments et la maison d'habitation de tôles de bardage qu'il a posées sur l'ancienne charpente en mauvais état. Avant le sinistre, les toits étaient en tuiles. Le propriétaire peut-il changer ainsi la nature des toits ? Suis-je en droit de demander la résiliation du bail?

Réponse -

En application de l'article L.411-30-I du Code rural, le bail est résilié de plein droit lorsque la totalité des biens compris dans le bail sont détruits intégralement par cas fortuits (tempête par exemple).

Lorsqu'un seul bien compris dans le bail, par exemple un bâtiment, est détruit en partie ou en totalité, le fermier peut exiger la reconstruction de ce bâtiment. C'est seulement dans le cas où celui-ci n'est pas réparé que le fermier peut demander la résiliation du bail (article L.411-30,III du Code rural).

Mais la résiliation n'est possible que si la destruction résulte d'un cas fortuit et met sérieusement en péril l'équilibre de l'exploitation. Ce qui n'est, a priori, pas le cas ici. La loi impose au bailleur de reconstruire le bâtiment détruit ou un bâtiment équivalent à due concurrence des sommes versées par l'assureur. Le propriétaire n'a pas l'obligation de s'engager financièrement au-delà.

Mis à jour le 01 juin 2006

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