Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Une des associés du Gaec doit partir à la retraite en l'année. Doit-elle faire un bail des terres dont elle dispose en propriété ? Et concernant les terres qu'elle a en location, sur quatre propriétaires, deux sont d'accord pour poursuivre le bail, les deux autres s'y opposent. L'un veut reprendre son bien pour le louer à un autre agriculteur. En a-t-il le droit ? La future retraitée veut garder des parcelles de subsistance. Peut-elle le faire en conservant les terres louées ?

Réponse -

Pour les terres en propriété de votre associée, pour plus de sécurité, il est préférable de faire un bail qui peut être établi au nom du Gaec ou au nom de l'un des associés. Il en est de même avec les deux propriétaires qui acceptent de continuer à louer les terres au Gaec.

En revanche, si les autres propriétaires ne veulent pas vous louer les terres, vous n'avez aucun moyen d'action. Le Gaec dispose d'une mise à disposition des terres mais c'est bien votre associée (future retraitée) qui est restée titulaire du bail.

Elle ne peut pas vous le céder car la cession du bail est interdite, elle n'est autorisée que dans le cadre familial.

La seule solution est effectivement que l'associée garde les terres qu'elle loue comme superficie de subsistance. Le chef d'exploitation partant à la retraite a effectivement le droit de conserver une petite superficie de terres dont il poursuit la mise en valeur pour sa subsistance. Il peut décider de la garder sur des surfaces louées.

La cessation d'activité ne met pas fin au bail, il se poursuit. Le propriétaire ne peut exercer son droit de reprise qu'à la fin du bail et pour un juste motif. Autant la reprise pour exploiter pour lui-même ou ses descendants est légitime, la reprise pour faire exploiter par un autre agriculteur ne l'est pas.

Par ailleurs, à la fin du bail, le propriétaire peut refuser le renouvellement au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles (article L. 411-64 du code rural).

Mais afin de protéger le preneur, la loi a prévu que ce droit de reprise du bailleur ne peut s'exercer que si l'agriculteur exploite une surface supérieure à celle de l'exploitation de subsistance.

 

Mis à jour le 13 décembre 2013

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