Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'ai loué mon exploitation à un producteur laitier. Ce dernier connaît des difficultés. Est-il en droit de demander la prime à la cessation d'activité laitière lors de la prochaine campagne ?

Réponse -

Le problème que vous évoquez est source de nombreux contentieux. Il y a, d'un côté, le droit d'un producteur d'arrêter la production et, de l'autre, le droit du propriétaire dont les terres portent un quota.

A cette question, le Conseil d'Etat a apporté une réponse de principe, qui a été tempérée par des textes et certaines décisions de justice. Selon le Conseil d'Etat, la règle est que le quota n'appartient pas au propriétaire du foncier, il est attribué au producteur (ce qui ne signifie pas qu'il en soit propriétaire).

C'est au preneur seul de demander l'indemnité de cessation d'activité laitière. Le cas échéant, le propriétaire a le droit de demander réparations des dommages causés par cette décision. Ce droit a cependant reçu des tempéraments.

Une circulaire de 1985 a restreint le droit du preneur de demander le bénéfice de l'aide à la cessation d'activité laitière lorsqu'il a reçu ou délivré un congé ou encore si une convention de résiliation a été conclue. Les textes plus récents parlent « des actes de nature à induire la fin du bail ».

On considère que la demande du fermier est motivée uniquement par la volonté de percevoir la valeur financière du quota. Dans ce cas, le preneur ne peut obtenir l'indemnité que s'il obtient l'accord du propriétaire (qui en général le refuse, le fermier n'obtenant pas la prime).

D'après la jurisprudence, l'accord du bailleur est nécessaire lorsque le congé a été délivré avant la décision d'octroi de la prime et même si le congé est postérieur à la demande.

Mis à jour le 22 février 2010

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