Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis locataire de la ferme que j'exploite avec un bail en cours. Mon épouse et moi approchons des 60 ans. Nous envisageons de cesser d'exploiter à notre retraite. Quand devons-nous avertir le propriétaire et sous quelle forme ?

Réponse -

L'article L. 411-33 du code rural permet au fermier qui atteint l'âge lui autorisant la liquidation de sa pension de retraite, de résilier son bail à la fin d'une des périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis. Le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance.

Autrement dit, douze mois avant l'échéance annuelle du bail. La notification doit être adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier en faisant référence à cet article.

 

Mis à jour le 06 février 2015

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