Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis propriétaire d'une exploitation louée par bail de 9 ans depuis novembre 1995 et renouvelé automatiquement en novembre 2004. Mon notaire vient de recevoir un courrier par lequel le fermier demande la résiliation partielle de son bail. Il demande à conserver les bâtiments d'exploitation et les terres, mais il ne veut plus de l'habitation. Pourtant le bail lui fait obligation d'habiter les bâtiments. En a-t-il le droit ?

Réponse -

A défaut d’accord, rien ne vous oblige à accepter cette demande. Dans le cadre de son bail, votre fermier est soumis à des droits et des obligations. Il est tenu d’exploiter le bien pendant la durée du bail. Dans votre cas jusqu’en 2013 puisque le bail s’est renouvelé en 2004. Il existe certains cas de résiliation possible avant le terme du bail. Mais ces cas sont expressément prévus par la loi. Il s’agit de l’impossibilité de poursuivre l’exploitation lorsque le fermier (ou un membre de la famille indispensable au travail de la ferme) est frappé d’incapacité au travail grave et permanente ou en cas de décès, lorsque le fermier a acquis une autre exploitation qu’il doit exploiter lui-même, ou encore suite à un refus d’autorisation d’exploiter de l’administration. La résiliation du bail peut également être demandée lorsqu’une résiliation partielle faite à la demande du propriétaire compromet gravement l’équilibre économique de l’exploitation.

En dehors de ces situations, le fermier ne peut pas imposer au bailleur une résiliation partielle (ou même totale) du bail. S’il veut résilier le bail, il doit attendre le terme du bail et notifier sa demande de non-renouvellement 18 mois au moins avant le terme (2013) par exploit d’huissier.

Mis à jour le 01 septembre 2006

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