Baux ruraux
Question - J’ai conclu un bail de neuf ans, qui arrive à échéance le 15 décembre 2009. Je voudrais arrêter ce bail pour reprendre, en couple, une exploitation plus grande dans un autre département. Quand dois-je donner ma lettre de dédit? Par ailleurs, le propriétaire ne veut pas me racheter le bâtiment que j’avais dû acquérir auprès du précédent locataire. Quels sont mes droits?
Réponse -
Il est trop tard pour demander le non-renouvellement du contrat. En effet, il doit être notifié au bailleur au moins dix-huit mois avant l’échéance. Votre bail est renouvelé pour neuf ans.
Si votre propriétaire l’accepte, vous pouvez toutefois conclure une résiliation amiable. Toutefois, selon l’article L. 411-33 du code rural, le fermier qui a acquis une ferme qu’il doit exploiter lui-même peut demander la résiliation du bail en cours de contrat. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de reprise d’une ferme en location.
Vous êtes en litige à propos d’un bâtiment construit par le précédent locataire. En principe, l’indemnisation des améliorations apportées au fonds relève des seuls rapports qui lient le bailleur au preneur sortant.
Ainsi, le preneur sortant peut prétendre être indemnisé par le bailleur seulement en vertu de la règle de l’accession, qui permet au propriétaire l’appropriation des améliorations faites par le preneur. Mais cette règle n’est pas d’ordre public, le bailleur peut y renoncer.
Les preneurs sortant et entrant s’arrangent. Dans ces conditions, le droit d’accession se reporte à l’expiration du bail avec le preneur entrant. A la sortie de bail, le nouveau preneur peut demander à se faire indemniser uniquement les améliorations réalisées par son prédécesseur si celles-ci ne sont pas complètement amorties.
Mis à jour le 03 avril 2009
