Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je possède une parcelle, constructible selon le dernier PLU (plan local d'urbanisme). Ce terrain est actuellement loué. Je désire le mettre en vente. Le fermier a-t-il un droit de préemption?

Réponse -

En principe non, si le propriétaire résilie le bail, mais encore faut-il respecter certaines règles.

L'article L. 411-32 du code rural permet au propriétaire de résilier le bail sur les terrains devenus constructibles, notamment ceux classés en zone U d'un POS (plan d'occupation des sols) ou d'un plan local d'urbanisme.

Dans ce cas, le fermier a droit à des indemnités d'éviction calculées comme lors d'une expropriation. Le propriétaire doit notifier la résiliation au fermier, par exploit d'huissier, et cette résiliation ne prend effet qu'un an après.

Le congé doit mentionner l'engagement du bailleur de changer ou de faire changer la destination des terrains dans les trois ans qui suivent la résiliation. Si toutes ces formalités ne sont pas respectées, le congé peut être considéré comme nul.

En revanche, une fois le bail résilié, le fermier ne peut plus préempter et le propriétaire peut vendre librement.

Mis à jour le 18 juin 2009

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