Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Notre ancienne propriétaire est décédée. La reprise de ses biens par ses enfants s'est soldée par un échec et la propriété a été vendue. Avec beaucoup de difficultés, un bail à long terme a été refait en avril au lieu de novembre, comme habituellement pour le renouvellement des baux. Aujourd'hui, le nouveau propriétaire veut récupérer les terres. Ces dernières l'intéressent car nous avons grillagé tout le domaine pour nous préserver des sangliers. Le bailleur parle d'expropriation alors que nous venons de refaire le bail. Sans ces terres, comment allons-nous nourrir notre bétail et produire notre lait ? La perte financière serait très importante. Que dit la loi ?

Réponse -

S'agissant d'un bail rural, à long terme ou de neuf ans, on ne peut pas parler d'expropriation. Elle n'est possible que par l'autorité publique qui peut contraindre un particulier à céder la propriété d'un terrain au profit d'une personne publique ou privée dans un but d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

Au mieux, le propriétaire peut résilier le bail avant son terme. Mais qui dit résiliation dit motifs légitimes. Ceux-ci sont limitativement énumérés par la loi. Il s'agit du défaut de paiement des fermages, des agissements du fermier de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ou encore pour changement de destination agricole du bien loué.

Si aucun de ces motifs ne peut être avancé, le propriétaire ne peut pas résilier le bail. Il se poursuit jusqu'à son terme.

La loi autorise le propriétaire à reprendre les terres pour exploiter lui-même. Mais les conditions sont très formelles. Il ne peut le faire qu'en fin de bail en refusant le renouvellement. Dans votre cas, il doit attendre la fin du bail à long terme qui est un nouveau bail et non pas un renouvellement.

Pas d'inquiétude sur la date de signature. Elle peut avoir lieu à toute époque de l'année même si en matière de bail rural à la fin de septembre ou de novembre sont les dates les plus usuelles.

(publié le 25 septembre 2009)

Mis à jour le 25 septembre 2009

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