Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je possède des terres qui sont louées à deux associés de Gaec. Ce sont deux agriculteurs qui ne sont pas mariés et qui n'ont pas de descendance. Il y avait un bail de 18 ans qui arrivait à expiration à la récolte de 2006. Ils ont demandé de continuer l'exploitation encore quelques années jusqu'au moment où ils prendraient leur retraite. Je viens d'apprendre qu'ils ont l'intention de céder leur exploitation. Est-ce normal et légal que le propriétaire ne soit ni averti, ni contacté? Que faut-il faire et comment procéder?

Réponse -

Vos preneurs vont nécessairement être obligés de vous informer de leurs intentions futures, car ils vont devoir résilier le bail pour partir à la retraite. En 2006, comme il n'y a pas été mis fin, le bail s'est renouvelé pour neuf ans.

La loi autorise le fermier qui atteint l'âge lui permettant la liquidation de sa pension de retraite (60 ans) à résilier son bail à la fin d'une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis. Cette résiliation n'est pas automatique au départ en retraite.

Le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance. Autrement dit, douze mois avant l'échéance annuelle du bail, la notification doit être adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier. A défaut de résiliation, le bail se poursuit avec les titulaires du bail et le fermage est dû.

Les fermiers pensent peut-être céder leur bail à des repreneurs en même temps que leur outil de production. Or, cette cession est prohibée par la loi. Elle est seulement permise, à titre dérogatoire, en faveur du conjoint et des descendants. La cession à un tiers n'est pas admise sauf si elle est prévue au bail dans le cadre d'un bail cessible.

Dans ces conditions, la seule solution pour le repreneur de l'exploitation est que vous acceptiez de conclure un nouveau bail avec lui.

Mis à jour le 10 juillet 2009

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