Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Récemment, mes parents m'ont attribué une parcelle par donation. Elle est actuellement louée, avec un bail qui court jusqu'en 2018. Etant moi-même agriculteur, puis-je récupérer cette parcelle avant la fin du bail ? Quelle est la procédure à suivre ?

Réponse -

Qui dit donation, ne dit pas résiliation du bail. En effet, en tant que nouveau propriétaire, vous récupérez un bien grevé d'un bail. Vous ne pouvez pas reprendre la parcelle immédiatement pour exploiter.

Vous êtes tenu de respecter les conditions relatives à ce bail. Ce n'est qu'au terme de celui-ci que vous pourrez la reprendre, en justifiant de la reprise pour exploiter.

Il vous faudra délivrer congé dix-huit mois à l'avance, par acte d'huissier. La simple lettre recommandée avec accusé de réception ne suffit pas.

Mis à jour le 31 août 2012

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