Questions juridiques

Baux ruraux

Question - En 2013, j'ai été victime d'un grave accident de travail, ayant entraîné un fort taux d'IPP (incapacité permanente partielle). J'ai fait aménager mon matériel d'exploitation et, à ce jour, je continue d'exploiter. Avec ce taux d'IPP, mon propriétaire peut-il demander la résiliation du bail ?

Réponse -

Le propriétaire peut résilier le bail pour les seuls motifs énumérés par la loi : le défaut de paiement des fermages, les agissements du fermier de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, ou encore le changement de destination agricole du bien loué. A partir du moment où votre incapacité n'entraîne pas de manquements de nature à compromettre l'exploitation du fonds, le propriétaire ne peut résilier le bail.

En revanche, la loi autorise le fermier à y mettre fin dans certains cas, où il n'est plus capable d'exploiter le fonds. L'article L. 411-33 du code rural précise, notamment, que cela est possible lorsque lui-même ou un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme est frappé d'incapacité grave.

La loi d'avenir d'octobre 2014 n'exige plus que l'incapacité soit permanente, mais seulement que la durée de cette dernière soit supérieure à deux ans. Cette durée correspond à la période maximale pendant laquelle les indemnités journalières peuvent être servies en cas d'affection de longue durée pour les personnes non salariées agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.

Dans tous ces cas, si la fin de l'année culturale est postérieure de neuf mois au moins à l'événement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du locataire, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.

 

Mis à jour le 14 mars 2015

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