Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Arrivé à la retraite, j'ai loué mes terres. Au départ cultivées, elles sont désormais en friche. J'ai demandé au fermier de les remettre en état, sans résultat. Personne ne voudra reprendre ces terres dans leur état actuel. Le fermier paie son fermage. Quels sont mes droits ?

Réponse -

Comme tout locataire, le fermier est tenu d'entretenir le fonds loué. Selon l'article L. 411-27 du code rural, si le preneur abandonne la culture, n'exploite pas en « bon père de famille », emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, plus généralement, s'il n'exécute pas les clauses du bail et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail et obtenir des dommages et intérêts.

Toutefois, la résiliation n'est prononcée que si les agissements sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. La résiliation pour faute est encourue non seulement si les manquements du preneur causent un préjudice à l'exploitation et affectent la valeur des biens loués, mais aussi s'ils sont nuisibles à terme.

La jurisprudence a reconnu comme tels : l'inculture, les négligences, l'absence d'amélioration. Notamment, les tribunaux ont sanctionné un défaut caractérisé de soins et d'entretien dont la preuve est rapportée par l'état de propreté et d'entretien des cultures et prés (haies non taillées, rangées de ronces, mauvaise qualité des herbages).

En cas de litige, ce sont les juges qui apprécient souverainement la gravité des faits reprochés au locataire.

 

Mis à jour le 01 août 2014

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