Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Mon locataire se livre, je pense, à de la sous-location d'herbage sous forme de prise en pension de bovins. Que faire ?

Réponse -

Cette opération peut être effectivement assimilée à une sous-location. Si un fermier héberge de façon régulière des animaux appartenant à un tiers et abandonne à celui-ci l'entretien de la pâture, il court le risque de voir son bail résilié.

L'article L. 411-35 alinéa 3 du code rural interdit au preneur de sous-louer le bien pris à bail. On est en présence d'une sous-location prohibée lorsque le fermier a mis le bien loué ou une partie de celui-ci à la disposition d'un tiers moyennant un loyer, une redevance ou une autre contrepartie.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juillet 2010, a confirmé la chose. Dans cette affaire, un fermier avait accepté de laisser pacager durant la période hivernale des ovins sur les terres louées moyennant contrepartie financière, avec le consentement du bailleur qui résultait de faits et d'actes juridiques prouvant qu'il connaissait cette situation.

Malgré cela, la Cour de cassation a considéré qu'il y avait sous-location en application de l'article L. 411-35 du code rural et que le bail devait être résilié.Toutefois, la prise en pension d'animaux appartenant à un tiers ne constitue pas toujours une sous-location prohibée. Cette qualification n'est retenue que si elle opère un transfert de jouissance moyennant rémunération.

Les juges recherchent si le preneur s'est déchargé sur le tiers de l'entretien des pâturages. Ils tiennent compte de la rémunération du preneur, du nombre d'animaux concernés, de l'étendue des terres occupées.

D'après la jurisprudence, lorsque la preuve d'une contrepartie à la mise à disposition des biens loués n'a pas été rapportée, les juges du fonds ne peuvent pas conclure à une sous-location.

En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour résiliation du bail. La preuve peut être apportée par tous moyens.

 

Mis à jour le 12 septembre 2014

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