Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je loue verbalement 2,5 ha de terres agricoles. Mon locataire a quatre années de fermage en retard, soit environ 1.200 euros. Sur les conseils de mon notaire, je viens de lui envoyer deux lettres recommandées avec accusé de réception. Mon notaire, le personnel du service juridique de la maison des agriculteurs et celui du greffe du tribunal me disent que je dois être accompagné d'un avocat pour aller devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Compte tenu de la somme en litige, je ne peux tout de même pas prendre un avocat, d'autant que mon fermier est pratiquement insolvable. Le bail se termine en octobre 2012 et je veux absolument reprendre mes terres. Comment faire ?

Réponse -

Vous avez effectivement respecté la procédure pour pouvoir envisager une action devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Lorsque plusieurs échéances distinctes de fermage sont restées impayées, le propriétaire peut adresser une mise en demeure portant sur les différents termes de loyer non réglés.

Si le fermier ne s'est pas exécuté au bout de trois mois, le bailleur peut agir devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) pour demander la résiliation du bail.

Devant le TPBR, le principe est celui de la comparution personnelle. Les parties sont tenues de se présenter en personne aux audiences de conciliation et de jugement.

Selon l'article 883 du code de procédure civile, cette obligation ne leur interdit pas toutefois de se faire assister d'un conseil ou de se faire représenter en cas d'empêchement. Il faut toutefois justifier d'un motif légitime tel que la maladie, l'éloignement ou un autre empêchement reconnu par le juge.

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont les avocats, les huissiers de justice, les membres de leur famille, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un Pacs et les membres ou les salariés d'une organisation professionnelle (article 884 du code de procédure civile). Cette liste est limitative. Un juriste salarié d'une organisation syndicale a qualité pour représenter un plaideur devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Comme vous le voyez, la loi ne fait pas obligation de prendre un avocat pour se défendre. Toutefois, il est le plus souvent recommandé, car ce professionnel connaît bien le fonctionnement de la justice.

 

Mis à jour le 28 janvier 2011

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