Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis locataire d'une parcelle par bail de dix-huit ans qui prend fin dans neuf ans. Je serai à la retraite dans six ans. La propriétaire m'a demandé de casser le bail car la commune veut s'approprier la parcelle. En a-t-elle le droit et quels sont mes droits ?

Réponse -

Détenteur d'un bail rural à long terme, vous êtes protégé par le statut du fermage. La bailleresse est tenue par le bail. Elle doit respecter le terme sauf accord amiable entre les parties pour arrêter plus vite.

La résiliation du bail avant terme existe, mais elle n'est possible que dans certains cas limitativement énumérés par la loi :

- défaut de paiement des fermages,

- agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds,

- non-respect de clauses environnementales,

- contraventions aux dispositions sur la cession,

- et sous-location.

En clair, votre propriétaire ne peut pas vous imposer un arrêt du bail car la commune veut prendre la parcelle.

De plus, si le propriétaire veut vendre cette parcelle à la commune, il est tenu de vous en informer car vous avez un droit de préemption, c'est-à-dire une priorité sur la vente.

Si la commune veut acquérir le bien en vue d'un intérêt général, elle devra passer par la voie de l'expropriation.

En tant que locataire, vous aurez droit à une indemnité d'éviction.

 

Mis à jour le 16 décembre 2011

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