Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Lorsqu'un bail est mis à disposition d'une EARL unipersonnelle, que devient-il au décès du fermier ? Le propriétaire a-t-il le droit de reprendre ses terres pour les louer à un autre fermier sans mettre au courant les enfants héritiers du premier ? Les enfants ont-ils un droit vis-à-vis des baux ?

Réponse -

Le décès du fermier n'entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Ses ayants droit (conjoint, enfants…) ont un droit à la continuation du bail sous certaines conditions. Selon l'article L. 411-34 du code rural, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un Pacs, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation, ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

Si tel n'est pas le cas, il est transmis à ses héritiers, conformément aux règles du code civil. Mais le bailleur peut s'y opposer en le résiliant. La résiliation doit être notifiée, à peine de forclusion, dans les six mois à compter du décès, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Elle intervient de plein droit.

Si le décès du preneur survient neuf mois au moins avant la fin de l'année culturale, la résiliation peut prendre effet, au choix des ayants droit, soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. En revanche, si le décès survient moins de neuf mois avant la fin de l'année culturale en cours, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.

 

Mis à jour le 30 octobre 2015

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