Questions juridiques

Baux ruraux

Question - En 2000, j'ai signé, en tant que bailleur, un bail de carrière de trente et un ans. J'ai lu dans l'ouvrage « Le statut du fermage », que vous éditez, que le bail prend fin, sans même qu'un congé soit nécessaire, au moment où le preneur atteint l'âge de la retraite. Est-ce automatique ?

Réponse -

La durée du bail de carrière est liée à celle de la vie professionnelle du fermier.

Selon l'article L. 416-5 du code rural, ce bail est conclu pour une durée minimale de vingt-cinq ans et il prend fin à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole.

Un congé n'est pas nécessaire, mais, par précaution, il est préférable que le propriétaire manifeste sa volonté de reprendre le bien loué.

Il est conseillé d'adresser un congé par acte d'huissier dix-huit mois avant le terme prévu.

 

Mis à jour le 11 octobre 2013

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