Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis locataire de 5 hectares de terres par bail rural. Mon propriétaire, qui envisage de les vendre, n'a pas encaissé le chèque du fermage de 2012, que je lui ai envoyé en octobre. Quels sont les risques ?

Réponse -

Sur un plan juridique, vous n'avez a priori aucun risque. En la matière, les textes sont très précis.

En vertu des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural, les retards de paiement de fermage peuvent donner lieu à résiliation du bail dans les conditions suivantes : il faut deux défauts de paiement, de tout ou partie du fermage, ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure.

Le propriétaire ne peut pas résilier le bail tant qu‘il n'a pas engagé une telle procédure.

Le moment venu, les refus de courriers, lettres recommandées et paiement régulier seront autant de preuves de votre volonté de régler le fermage.

En dernier recours, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour faire l'offre de paiement au propriétaire.

Il est également possible de consigner les sommes dues chez un notaire. Mais cette dernière procédure est très peu pratiquée.

 

Mis à jour le 19 avril 2013

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