Baux ruraux
Question - Mon propriétaire s'oppose à ce que je laboure une prairie afin d'y cultiver des céréales. Il prétend que le champ a plus de valeur en cas de vente et que ses enfants le reprendront pour y mettre des chevaux. Il veut m'évincer. Que dit la loi ?
Réponse -
Selon la loi, le fermier a l'obligation d'user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, mais il reste libre du choix des cultures qu'il entend pratiquer. Notamment, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, le code rural, dans son article L. 411-29, autorise le fermier à procéder au retournement de parcelles, à leur mise en herbe, ou encore à la mise en œuvre de moyens culturaux non prévus au bail, comme la culture agrobiologique.
Cependant, il doit accomplir certaines formalités. Le propriétaire doit consentir aux travaux de réorientation culturale. A défaut d'accord, le fermier doit notifier au bailleur une description détaillée des travaux envisagés. La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant le début des travaux. Le bailleur dispose de quinze jours pour s'y opposer et saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Son opposition doit être motivée par le fait que les opérations projetées entraînent une dégradation du fonds.
Selon la jurisprudence, si le fermier a pris l'initiative de retourner une prairie sans suivre la procédure, les juges ne peuvent conclure à une acceptation tacite du bailleur au motif qu'il a eu connaissance du changement et qu'il ne s'y est pas opposé. Ils ne peuvent l'admettre que si le bailleur a accompli des actes exprimant sans équivoque son accord vis-à-vis des changements.
En principe, le changement de destination du bien loué entraîne la résiliation du bail. Mais la réorientation de la production ou le changement d'activité n'entraîne la résiliation que si elle est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Ainsi, selon la Cour de cassation, le fermier qui transforme des pâtures en terres céréalières après abandon de la production laitière, sans respecter les formalités prévues, encourt la résiliation de son bail dès lors que ces agissements sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
En revanche, elle a admis que le changement de culture (retournement d'un pré) avant que le tribunal ait statué sur l'opposition du bailleur n'entraîne pas la résiliation s'il améliore les conditions de l'exploitation. Nous vous conseillons d'accomplir les formalités vis-à-vis de votre propriétaire.
En cas de litige, il devra prouver que ces agissements peuvent compromettre la bonne exploitation du fonds.
Mis à jour le 30 octobre 2015
