Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Depuis trente ans, nous louons des terres à une propriétaire. Le bail est au nom de ma femme. En avril 2013, nous avons constitué une SCEA et nous avons omis d'en informer la propriétaire. Elle vient de nous envoyer le congé pour résilier le bail. En a-t-elle le droit ?

Réponse -

Concernant la mise à disposition du bail au profit de la SCEA, la loi prévoit que le fermier qui est membre d'une société peut mettre à disposition de celle-ci les biens dont il est locataire (article L. 411-37 du code rural). Condition indispensable : le fermier doit être membre de cette société. A défaut, l'opération s'analyse en une cession prohibée, entraînant la résiliation du bail aux torts du fermier.

La mise à disposition n'est pas soumise à l'agrément du propriétaire, le fermier a seulement l'obligation de l'informer. Il doit aviser le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au plus tard deux mois après la mise à disposition. Il doit indiquer le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel elle est immatriculée et les parcelles mises à disposition.

Par la suite, le fermier est tenu d'avertir le propriétaire de la fin de la mise à disposition, ainsi que des changements intervenus dans les informations données, dans les deux mois consécutifs au changement de situation et dans les mêmes formes que la notification initiale. En fait, le fermier reste titulaire du bail et le droit de bail n'est pas transféré à la société.

En l'absence d'information, celui-ci ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues ci-dessus dans de délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par LRAR. Selon l'article L. 411-37 du code rural, la sanction ne sera pas encourue si les omissions ou les irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.

Ce n'est donc pas un congé que la propriétaire devait vous adresser, mais une mise en demeure. Nous vous conseillons d'adresser les informations requises à la propriétaire dans les meilleurs délais.

 

Mis à jour le 14 novembre 2014

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