Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'ai vendu verbalement l'herbe d'un pré à un agriculteur voisin. Je n'ai pas été payé. Je suis allé voir l'exploitant pour lui signifier que je ne voulais plus lui vendre d'herbe. Il m'a adressé un courrier avec accusé de réception expliquant que cette vente d'herbe valait bail et qu'il pourrait continuer à exploiter le pré. Est-il dans son droit ?

Réponse -

En principe, les contrats de vente d'herbe tombent sous le coup du statut du fermage. D'après l'article L. 411-1 du code rural, toute cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir, est réputée constituer un bail rural. Il s'agit d'une présomption de bail rural.

Pour renverser cette présomption, le propriétaire doit démontrer que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée du fonds, ni dans l'intention de faire échec au statut du fermage.

Mais attention, il ne faut pas oublier la définition du bail rural. L'article L. 411-1 alinéa 1 du code rural définit le bail rural comme toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter.

Le propriétaire doit donc procurer au preneur la jouissance d'un fonds agricole. Surtout, le contrat doit être fait à titre onéreux. Le prix est un élément nécessaire pour caractériser le bail.

Selon la jurisprudence, la mise à disposition à titre gratuit est constitutive d'un prêt à usage, encore appelé commodat. Cette mise à disposition ne donne pas de droit au fermier sur le pré. A partir du moment où il n'y a eu aucun paiement, vous êtes en droit de reprendre votre pré pour le faire exploiter par qui bon vous semble.

 

Mis à jour le 04 avril 2014

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