Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'exploite des terres par bail à long terme. Lors d'un rendez-vous chez le notaire avec mon propriétaire, j'ai demandé des éclaircissements concernant l'exonération de la taxe foncière pour le fermier. Je n'ai pas le détail du calcul mais, depuis 2006, je n'ai pas remarqué de baisse sur mon fermage. On m'a répondu qu'un bail notarial n'était pas concerné puisque c'était un contrat entre bailleur et fermier. Qu'en est-il exactement ?

Réponse -

Selon l'article L. 415-3 du code rural, le preneur doit rembourser au bailleur une fraction du montant global des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFB) et non bâties (TFNB).

Cette fraction, à défaut d'accord amiable, est fixée au cinquième du montant global. Par accord amiable, le preneur peut prendre à sa charge une fraction plus élevée, mais le bailleur n'est pas autorisé à lui réclamer l'intégralité de l'impôt foncier portant sur les biens pris à bail d'après une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 18 janvier 1982 (débats de l'Assemblée nationale).

Depuis le 1er janvier 2006, les exploitants sont exonérés de 20 % de la part communale de la TFNB. Lorsque les terres sont louées, le montant de cette exonération doit être intégralement rétrocédé au preneur des terres.

Bail notarié ou pas, cette disposition s'applique à tous. Le dégrèvement obtenu par le propriétaire (puisque c'est lui qui reçoit la taxe foncière) doit être redonné au fermier. En effet, c'est l'exploitant qui en est bénéficiaire.

L'article L. 415-3 du code rural précise que, lorsque la part due par le fermier est inférieure à 20 %, le bailleur doit rétrocéder au fermier une somme déterminée en appliquant au montant de la TFNB un taux égal à la différence entre les deux pourcentages multipliée par 1,25 %.

Si la fraction mise à la charge du preneur excède 20 %, celui-ci rembourse au bailleur une somme égale à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25 %.

Par exemple, si le fermier doit 50 % de la TFNB, le calcul est le suivant : montant de la part communale x (50-20) x 1,25 %.

Le fermier doit également supporter la moitié de la taxe chambre d'agriculture. La part d'impôt foncier revenant au preneur est également majorée de 8 % au titre des frais de gestion de la fiscalité locale.

 

Mis à jour le 13 mai 2011

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