Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Un bail à ferme a été signé le 12 novembre 2011 pour une certaine somme. A l'échéance, le preneur n'a payé que le montant indiqué au contrat. Il précise que pour la première année, il n'a pas à tenir compte de l'augmentation de 2,67 % de l'indice des fermages. Qu'en est-il exactement ?

Réponse -

A partir du moment où le loyer est payable à terme échu, comme cela semble être votre cas, le paiement qui intervient à l'issue de la première année de jouissance correspond au montant en monnaie convenu à la signature du bail.

Ainsi, la première année de bail, votre fermier, comme il vous l'a indiqué, ne vous doit que la somme fixée dans le bail. Le mécanisme d'actualisation ne s'applique qu'à compter de la deuxième année de jouissance. Le loyer à payer sera alors égal au montant en monnaie multiplié par le rapport entre l'indice des fermages du 1er octobre précédant la fin de la période annuelle et l'indice des fermages du 1er octobre suivant la date d'effet du bail selon l'article R. 411-9-9 du code rural. Autrement dit, il faudra multiplier le montant du fermage par la variation de l'indice.

Lorsque le loyer est payable par avance et que, par accord des parties, le bail retient comme indice de référence celui du 1er octobre qui précède la date d'effet du bail, l'indice d'actualisation retenu chaque année est celui du 1er octobre précédant le début de la période annuelle.

 

Mis à jour le 08 mars 2013

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