Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Le fait pour un fermier de payer la location des terres louées à son bailleur avec un chèque dont le titulaire du compte n'est pas à son nom est-il considéré comme valable ?

Réponse -

Si les deux parties sont d'accord et que ce n'est que ponctuel, pourquoi pas ? Mais on pourrait comprendre que le bailleur refuse le chèque puisqu'il n'est pas au nom de son fermier.

Si cette démarche venait à se renouveler, il pourrait craindre en effet que le signataire des chèques ne revendique l'existence d'un bail sur son bien.

Par définition, le bail rural s'applique à toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural. Le prix est un élément déterminant pour caractériser le bail.

Cette opération est également risquée pour le fermier en place car, en cas de mésentente, il n'aura pas d'éléments de preuve du paiement de son fermage. Surtout, d'un point de vue comptable, cette solution n'est pas satisfaisante pour l'exploitation.

 

Mis à jour le 14 mai 2010

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