Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Après le départ du fermier, y a-t-il des conditions administratives restrictives pour faire exploiter des terres par l'entreprise?

Réponse -

Tout dépend de la raison du départ du fermier. S'il est parti de son propre chef, à la retraite par exemple, vous n'avez pas d'obligation particulière à remplir. En revanche, si le fermier part car vous souhaitez exploiter vous-même, vous êtes soumis à certaines obligations.

Le repreneur doit se consacrer à l'exploitation agricole du bien repris pendant au moins neuf ans. Il ne peut pas se limiter à la simple direction et surveillance de l'exploitation. Il a l'obligation de participer aux travaux, sur les lieux, de façon effective et permanente.

Cette participation s'apprécie selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Si le repreneur ne remplit pas les conditions après la reprise, il peut être sanctionné à la demande du fermier évincé auprès du tribunal paritaire des baux ruraux. L'article L. 411-66 du code rural institue ce contrôle a posteriori .

C'est au preneur évincé de prouver la fraude ou la reprise abusive. Les juges apprécient au cas par cas. Ils fixent, le cas échéant, le mode de réparation le plus approprié (maintien dans les lieux, réintégration, dommages et intérêts).

Mis à jour le 11 décembre 2009

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