Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis propriétaire exploitant, sans enfant. Le gendre d'un de mes frères veut reprendre mon exploitation. Mais il me dit que sa femme, ma nièce, ne doit pas figurer au contrat car elle travaille à l'extérieur et il pourrait perdre le bénéfice de certaines aides. Qu'en est-il ?

Réponse -

Le bail est un contrat entre deux parties. Vous êtes donc libre de désigner les personnes qui seront titulaires du bail.

Mais s'agissant d'un contrat destiné à mettre à disposition des biens agricoles pour leur exploitation, il paraît logique de l'établir au profit de la personne qui va véritablement exploiter le bien.

Si votre nièce ne travaille pas sur l'exploitation, il n'y a pas d'intérêt à la désigner comme cotitulaire du bail avec son mari.

 

Mis à jour le 07 décembre 2012

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