Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J’ai un bail dont le fermage est exprimé en quintaux. Ai-je le droit de demander sa conversion en monnaie? Comment faites-vous le calcul du fermage pour 2008?

Réponse -

Le prix du fermage doit être fixé en monnaie depuis une loi du 2 janvier 1995, sauf pour les cultures pérennes. Tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 4 janvier 1996 doivent donc être exprimés en espèces et non plus en denrées (quintaux de blé ou litres de lait…).

Votre bailleur comme vous-même pouvez donc procéder à cette conversion, en rédigeant un avenant au bail qui devra être signé par les deux parties. Cette conversion ne change rien au montant du fermage.

Pour calculer le loyer de 2008, il faut prendre le dernier prix annuel de la denrée constaté par le préfet en 1994, multiplié par le centième de l’indice des fermages de l’année recherchée.

Par exemple, dans votre département, la valeur du quintal était de 21,03 euros et l’indice 2008 de 115,02, soit 24,18 €/q. Il convient ensuite de multiplier le nombre de quintaux par hectare tel que convenu dans votre bail.

Autre mode de calcul: prenez le montant global payé en 2007 augmenté de 4,28%, variation de l’indice des fermages pour 2008 de votre département.

Précisez dans l’avenant au bail le montant du fermage en euros (et non plus en denrées) et l’indice de l’année (115,02), ce qui vous permettra de calculer les futures variations.

Enfin, vérifiez que les résultats obtenus restent dans la fourchette fixée par l’arrêté préfectoral.

Mis à jour le 30 janvier 2009

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives