Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'ai un bail écrit sur une parcelle de 19 ha depuis dix-huit ans. Le propriétaire fait des plantations en plein champ (noyers, cerisiers). Il plante en bordure sur la surface cultivable des chênes, des hêtres, des acacias. Il pénètre sur le terrain loué comme bon lui semble. En a-t-il le droit ?

Réponse -

Selon l'article 1719 alinéa 3 du code civil, le bailleur a l'obligation de faire jouir paisiblement le preneur du bien loué. Autrement dit, il ne doit pas modifier unilatéralement les conditions matérielles du contrat.

L'article 1723 du code civil précise que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. Cette règle concerne la forme matérielle du bien et sa destination.

Dans un premier temps, il est préférable d'évoquer le sujet directement avec votre propriétaire.

A défaut d'entente, votre dernière solution sera de vous adresser au tribunal paritaire des baux ruraux.

 

Mis à jour le 09 août 2013

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