Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Lorsque la part de taxe foncière due par le fermier n'a jamais été réclamée par le bailleur, de quel délai dispose-t-il pour la lui réclamer ?

Réponse -

Selon l'article 2224 du code civil, l'action en paiement de fermage se prescrit par cinq ans à compter de son échéance, quel que soit son mode de fixation.

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a étendu ce délai de prescription aux charges locatives.

Un propriétaire a cinq ans pour engager une action en réclamation.

Une citation en justice, un commandement de payer ou une saisie peuvent interrompre le délai de prescription.

 

Mis à jour le 01 février 2013

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives