Baux ruraux
Question - Lorsque la part de taxe foncière due par le fermier n'a jamais été réclamée par le bailleur, de quel délai dispose-t-il pour la lui réclamer ?
Réponse -
Selon l'article 2224 du code civil, l'action en paiement de fermage se prescrit par cinq ans à compter de son échéance, quel que soit son mode de fixation.
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a étendu ce délai de prescription aux charges locatives.
Un propriétaire a cinq ans pour engager une action en réclamation.
Une citation en justice, un commandement de payer ou une saisie peuvent interrompre le délai de prescription.
Mis à jour le 01 février 2013
