Baux ruraux
Question - Après avoir suivi une formation agricole, j'ai décidé de reprendre une exploitation voisine. Il y a quelques mois, j'ai fait signer une autorisation de cultiver, ainsi qu'une promesse de bail, à tous les propriétaires. A cette époque, ils étaient tous d'accord. Désormais, un propriétaire ne veut plus signer. Je détiens l'autorisation d'exploiter et une promesse de bail signée. Que puis-je faire pour me défendre et garder ces terres qui représentent une part importante de l'exploitation?
Réponse -
Puisque l'autorisation d'exploiter de la DDT(M) ne vaut pas bail, reste la promesse de bail signée avec le propriétaire.
Longtemps, la jurisprudence a considéré que cette promesse synallagmatique (signée par les deux parties au contrat) valait bail lorsque l'accord des parties portait sur ses principaux éléments : biens loués, prix, durée et date d'entrée en jouissance.
Ce dernier critère de « la date d'entrée en jouissance » semble avoir été remis en cause par la Cour de cassation. Dans un arrêt en date du 28 octobre 2009, celle-ci a annulé l'arrêt de la cour d'appel qui retenait la date d'entrée comme élément essentiel pour la validité du bail.
Elle a considéré que la cour d'appel avait ajouté à la loi une condition qui n'existait pas. En l'espèce, le projet de bail comportait la désignation des parcelles louées, le montant du fermage et sa durée fixée à 24 ans. Peu importe qu'il ne donne pas d'indication relative à sa date d'effet s'agissant d'une modalité accessoire, a rappelé la Cour.
Seul l'accord sur le bien, le prix et la durée sont déterminants pour la validité de la convention.
Mis à jour le 04 novembre 2011
