Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Notre propriétaire nous réclame le paiement de 820 euros de CSG sur le foncier. Le montant du fermage est de 3 400 euros. Est-il possible que cette somme soit grevée de 820 euros de CSG ?

Réponse -

La contribution sociale généralisée est prélevée sur tous les revenus du patrimoine et donc sur les revenus fonciers que le propriétaire perçoit en louant ses biens. Celui-ci n'a pas à la répercuter sur son fermier.

Mis à jour le 19 février 2010

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