Questions juridiques

Baux ruraux

Question - L'exploitation agricole de notre fermier a été mise en liquidation judiciaire. Nous avons été autorisés à reprendre les terres qui étaient louées en vertu de l'article L. 642-1 du code de commerce. Ce texte n'impose aucune condition de durée pour exploiter. Qu'en est-il ?

Réponse -

L'article L. 642-1 du code de commerce dans son alinéa 3 précise que « lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants, à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables. »

Maître Julien Dervillers, avocat spécialiste en droit rural à Rennes, analyse : « Selon les textes, rien ne me permet aujourd'hui de faire peser une quelconque obligation sur le repreneur dans le cadre de l'exécution du bail rural, autre que celles qui naissent de l'application même du bail.

Ce qui est vrai pour le repreneur de manière générale l'est d'autant plus dès lors que le repreneur est le propriétaire bailleur. Le fait que le repreneur soit le propriétaire bailleur des biens sur lesquels l'exploitation reprise est assise, a pour effet d'opérer une confusion entre la personne du bailleur et du preneur, laquelle met fin au bail. De ce fait, aucune obligation d'exploiter tirée du bail ne peut donc exister. »

 

Mis à jour le 05 décembre 2014

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